Cadre budgétaire

Les agréments sont attribués dans la limite de la dotation disponible pour le financement des actions de Formation Continue Conventionnelle de la profession pour l’exercice 2006.

- critères administratifs

CONDITIONS D’ENVOI DES PROPOSITIONS

Pièces du dossier de réponse à l’appel d’offres -

1 / Pièces administratives et fiche de présentation de l’organisme

L’organisme soumissionnaire doit IMPERATIVEMENT adresser, et ce quel que soit le nombre d’actions présentées, un exemplaire d’un dossier complet comprenant :

- une copie des statuts de l’organisme;
L’organisme ayant déjà soumissionné les années précédentes n’a à adresser ses statuts qu’au cas où ceux-ci auraient été modifiés depuis la dernière soumission.

- une copie du récépissé de dépôt de la déclaration d’activité mentionnant le numéro d'enregistrement à la préfecture de l'organisme au titre de la formation professionnelle continue (cf. note en bas de page 4).

- la fiche d’identification et de présentation (cf. pages 31-32), IMPERATIVEMENT tamponnée et signée par le responsable de l’organisme de formation.

L'organisme de formation s'engage à signaler tous changements survenant au cours de l'année qui pourraient modifier les informations renseignées au moyen des documents listés ci-dessus.

2 / Le cahier réponse dûment complété

Le cahier réponse contient la proposition de formation dûment complétée. Il se compose de deux volets :

UN PREMIER VOLET (cf. pages 34-37), administratif et financier, renseignant précisément et impérativement les éléments suivants :

UN SECOND VOLET (cf. pages 38-43), pédagogique, renseignant précisément et impérativement les éléments suivants :

Sont distinguées les actions uniques (AU) et les actions dupliquées (AD) :

Les actions dupliquées (AD) se distinguent de l'action unique (AU) en ce qu'elles sont une série d'actions identiques, traitant d’un même thème de formation, au moyen des mêmes méthodes pédagogiques, sur l’appui d’un même programme et suivant un déroulement strictement identique.

L’organisme devra préciser sur la première page du cahier réponse (cf. page 34) si les projets de formation qu’il présente sont des « actions uniques » ou des « actions dupliquées ».

Il est admis que les actions dupliquées ne prévoient pas strictement le même nombre de participants dés lors que la méthode pédagogique reste identique.

Ainsi, pour les projets conçus comme des « actions uniques » :

LES DEUX VOLETS du cahier réponse doivent être retournés à SANTE FORMATION en un exemplaire agrafé et non manuscrit, pour chaque action proposée.

Pour les projets conçus comme des actions dupliquées :

LE 1ER VOLET doit être adressé en un exemplaire pour chaque action.

LE 2ND VOLET doit être fourni UNIQUEMENT en un exemplaire quel que soit le nombre d’actions « dupliquées ». Les informations contenues dans le second volet sont en effet les mêmes pour toutes ces actions. ATTENTION : Ce second volet doit IMPERATIVEMENT mentionner le nom et les coordonnées de l’organisme soumissionnaire ainsi que le N° du thème conventionnel et l’intitulé de l’action.

Le tout doit être lié de telle manière que le premier volet puisse facilement être distingué du volet pédagogique.

3 / Fiche récapitulative

L’organisme doit joindre une fiche récapitulative de l’ensemble des projets présentés en distinguant les actions uniques des actions dupliquées, au moyen de la fiche jointe en annexe (cf. page 33).

Celle-ci doit être adressée avec le dossier de réponse à l’appel d’offres en version papier ainsi qu’en version informatisée sur support disquette ou cd (format Excel ou Word)

4 / Les supports pédagogiques

SANTE FORMATION, mandatée par la Commission Paritaire Nationale, pourra demander à l'organisme de formation de lui transmettre un exemplaire papier ainsi qu'un exemplaire sur support informatique du dossier pédagogique qui sera remis aux participants lors de la formation. A réception de cet exemplaire, SANTE FORMATION le produira en Commission Paritaire Nationale.

Il est toutefois rappelé que l'organisme soumissionnaire doit impérativement lister dans le cahier réponse (item H), de manière détaillée, les documents qui figureront dans le support pédagogique qui sera remis aux participants.

Envoi des projets de formation -

Les dossiers de réponse à l’appel d’offres doivent être glissés dans une enveloppe mentionnant le titre de l’action présentée, mais ne faisant pas apparaître le nom de l’expéditeur.

Ces enveloppes seront regroupées dans l’enveloppe portant la mention suivante :

SANTE FORMATION
« Réponse à l’appel d’offres FCC Infirmiers 2006 »
BP 35595
95, rue Pomier Layrargues
Résidence Pré d’Hermès
34071 MONTPELLIER CEDEX 3

Les soumissions doivent être expédiées à SANTE FORMATION au plus tard le mardi 20 septembre 2005, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dépôt direct au siège de SANTE FORMATION ne pourra être accepté. De même les projets de peuvent être adressés ni par fax ni par mail.

Les dossiers expédiés au-delà de la date limite fixée par l’appel d'offres ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ou ne respectant pas scrupuleusement les dispositions indiquées ci-dessus, ne pourront être pris en compte.

- critères organisationnels

DUREE DE L’ACTION

L’action de formation doit se tenir sur des journées ouvrables (c'est-à-dire hors dimanches et jours fériés) pour permettre l’indemnisation pour perte de ressources des professionnels infirmiers participants (cf. chapitre VI).

- La durée minimale d’une action de formation est de 2 jours ouvrables consécutifs à raison de 7h minimum de formation effective par jour.

- La durée totale maximale d’une action de formation est de 4 jours ouvrables à raison de 7h minimum de formation effective par jour.

Selon les thèmes, les actions de formation peuvent s’organiser comme suit :

- Actions de formation de 2 jours ouvrables consécutifs ;

- Actions de formation de 3 jours ouvrables, dont au moins deux jours ouvrables consécutifs, que l’organisme a la possibilité d’organiser sous forme de cursus (2 jours +1 jour à distance);

- Actions de formation de 4 jours ouvrables, organisées OBLIGATOIREMENT en cursus. Le cursus doit IMPERATIVEMENT se tenir lors de jours ouvrables, dans la même zone géographique, dans un souci de proximité, et au cours de la même année civile.

Pour les actions organisées en cursus, les dernières journées de formation doivent se tenir dans un délai maximal de 6 mois et sans qu’elles puissent avoir lieu après le 31 décembre 2006, pour tenir compte de la mise en œuvre éventuelle d’une journée d'évaluation à distance (cf. annexe 2). Cette journée d'évaluation à distance fait partie intégrante de la formation

Critères pédagogiques et scientifiques

COMPOSANTES DE LA PARTICIPATION PEDAGOGIQUE

1 - Communication en direction des infirmiers

Les modalités de communication prévues par l’organisme de formation en direction des professionnels infirmiers doivent être précisées dans le cahier réponse.

L’information peut se faire par voie de presse, par lettre personnalisée, brochure présentant la formation agréée, etc…

Avant la notification par SANTE FORMATION du numéro d’agrément conventionnel, toute communication en direction des professionnels portant sur l’action de formation déposée dans le cadre de l’appel d’offres FCC 2006, et consistant à l'associer au cadre de prise en charge et d'indemnisation propre à la FCC, doit comporter TRES DISTINCTEMENT la mention "SOUS RESERVE D'AGREMENT CONVENTIONNEL".

L'organisme dérogeant à ce principe s’expose à voir rejetées les actions qu'il a présentées.
L’organisme de formation est alors seul responsable en cas de non agrément.

L’organisme devra préciser aux participants intéressés :

- les dates et les horaires de la formation (notamment en cas de reports),
- le programme pédagogique,
- le rappel du cadre de la formation conventionnelle (notamment le dispositif d’indemnisation),
- les conditions d’inscription (informations nécessaires, date de clôture des inscriptions, etc…),
- le lieu et la capacité d’accueil (conditions de réservation, organisation hébergement et repas…),
- le caractère non diplômant et l’absence de stages pratiques sur les thèmes conventionnels 5 et 6.

Toute action de communication en direction des professionnels infirmiers, ayant pour objet de les inciter à participer à une formation agréée FCC, ne doit porter que sur le contenu scientifique et pédagogique de la formation, et en aucun cas sur les prestations «de confort» qui peuvent y être associées.

A l’occasion de l’inscription, aucune contribution financière, cotisation ni frais de dossier ne peuvent être demandés aux participants, excepté une caution d’inscription rendue lors de la formation.

L’organisme de formation s’assurera d’obtenir des participants, lors de leur inscription, un justificatif de leur numéro d’identification (information nécessaire au remplissage de l’attestation de participation), ou un justificatif de leur statut d’infirmier remplaçant (contrat de remplacement, …).

Ces justificatifs devront être conservés durant une année suivant l’année de réalisation de l’action et mis à la disposition de SANTE FORMATION sur demande.

2 - Evaluation de la formation et des connaissances

Comme signalé dans le présent cahier des charges, la formation dispensée aux participants doit consister en l'entretien, le perfectionnement ou/et l’acquisition d’un savoir et d’un savoir-faire directement applicables dans leur pratique quotidienne.

Ces exigences emportent la nécessité d’évaluer la formation.

- pour l’infirmier participant : il acquiert une culture de l’évaluation et pourra ainsi mieux cerner ses besoins en formation,
- pour l’organisme de formation : il peut ainsi faire évoluer ses méthodes pédagogiques et améliorer l’ensemble de ses actions,
- pour les partenaires conventionnels : ils prendront en considération les retours des évaluations lors de l’agrément ultérieur des actions de formation conventionnelle.

Une fiche est consultable en annexe 2 du présent cahier des charges.

Obligations de l’organisme en matière d’évaluation de la formation

L’organisation des procédures d’évaluation par l’organisme soumissionnaire doit être définie en même temps que la formation et détaillée dans le cahier réponse (cf. item I du cahier réponse).

L’organisme s’engage à souscrire aux engagements suivants :
MENER l’évaluation immédiate de satisfaction
Cette évaluation est OBLIGATOIRE pour l’organisme, et s’applique à l’ensemble des participants à la formation.

Ainsi, l’organisme de formation s’engage à la réaliser, au regard des objectifs pédagogiques explicites, à l’issue de la formation.
L’organisme de formation réalise cette évaluation au moyen du questionnaire joint en annexe 3.

L’évaluation doit être ANONYME.

PRODUCTION DES QUESTIONNAIRES

L’organisme devra joindre au dossier de règlement de l’action adressé à SANTE FORMATION, les questionnaires originaux remplis par chacun des participants (ceux-ci seront ensuite réadressés à l’organisme).

MENER l’évaluation à distance de l’impact de la formation sur la pratique
Cette évaluation est OBLIGATOIRE pour l’organisme et s’applique à l’ensemble des participants à la formation.

Ainsi, l’organisme de formation s’engage à la réaliser, au regard des objectifs pédagogiques explicites, à distance de la formation (entre 3 et 6 mois).

L’organisme de formation réalise cette évaluation au moyen de l’un des outils présentés en annexe 2.

Dans le cas où l’organisme prestataire ne propose pas d’autre module d’évaluation à distance, il réalise cette évaluation au moyen du questionnaire joint en annexe 4, envoyé à chaque participant ayant participé à la formation.

Dans ce cas, l’évaluation à distance ne pourra être anonyme dans la mesure où l’organisme de formation devra relancer les participants n’ayant pas répondu.

L’organisme de formation expose précisément dans sa réponse d’appel d’offres au moyen du cahier réponse joint, l’outil d’évaluation de l’impact de la formation sur les pratiques des infirmiers participants qu’il utilisera.

PRODUCTION DES QUESTIONNAIRES

S’agissant de l’outil « questionnaire d’évaluation à distance de la formation », l’organisme s’engage à produire à SANTE FORMATION les questionnaires originaux, remplis par chacun des participants, dans les neuf mois qui suivent la réalisation de l’action de formation concernée (Les questionnaires seront ensuite réadressés à l’organisme).

L’organisme, dans les courriers qui accompagneront les questionnaires d’évaluation à distance, est invité à rappeler aux infirmiers participants, que le dispositif d’évaluation de la formation fait partie intégrante de leur action de formation conventionnelle.

L’évaluation des connaissances (pré et post-test)

La réalisation par l'organisme de formation de pré et post-test est fortement recommandée dans le cadre de l'évaluation des connaissances et de l'évaluation des pratiques. Il est à noter qu'elle s'articule pleinement avec l'évaluation à distance de la formation.

Pour information et rappel :

Dispositif du Contrat de Bonne Pratique (CBP)

Conformément à l’avenant du 18 décembre 2002 à la convention nationale des infirmiers, paru au J.O. du 27 février 2003, l’infirmier ayant choisi de contracter un Contrat de Bonne Pratique auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il relève, doit participer chaque année à une action de formation conventionnelle, portant sur l’un des thèmes arrêtés par les partenaires conventionnels, et comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa propre pratique.

ATTENTION :
L'engagement de formation du professionnel n'est réputé respecté, dans le cadre du CBP, que si le professionnel a participé à une action relevant du dispositif de la formation continue conventionnelle.

L’attestation de participation permettant le versement de l’indemnisation pour perte de ressource (annexe 6), tient également lieu de justificatif auprès des CPAM, pour les professionnels qui ont adhéré à un CBP. Elle atteste qu’ils ont effectivement suivi un action de formation continue conventionnelle comportant un module d'évaluation de l’impact de la formation sur la pratique.

Les infirmiers libéraux intervenant en qualité de formateurs ou d'animateurs lors de formations continue conventionnelle, et ayant adhéré à un CBP, adresseront quant à eux le modèle d'attestation joint en annexe 7. Ils ne peuvent en effet bénéficier de l’indemnisation pour perte de ressource.

RESTITUTION des résultats des évaluations aux participants

La restitution de l’information relative aux évaluations (pré et post-tests et évaluation à distance) doit concerner tous les infirmiers ayant participé à la formation. Les résultats peuvent être restitués sous forme de courrier papier ou électronique.
Ces résultats doivent permettre de déterminer les points sur lesquels la formation devra être renforcée à l’avenir.
Les professionnels doivent avoir un retour sur les résultats de leur évaluation individuelle afin de pouvoir se situer par rapport à la moyenne des résultats et déterminer leurs éventuels besoins de formation.

Critères budgétaires

L’organisme de formation doit tenir compte des dispositions suivantes, qui précisent les plafonds de la prise en charge par l'Assurance maladie des actions de formation continue conventionnelle.

Les plafonds de prise en charge s'entendent toutes taxes et charges comprises.

Aucune contribution financière au titre des frais pédagogiques ne peut être exigée des professionnels participants par l'organisme de formation.

Coût total de l’action de formation pris en charge par l'Assurance maladie

La prise en charge par l’Assurance maladie du coût total de l’action de formation est plafonnée à 220€ par jour et par infirmier libéral formé.

Le budget total pris en charge comprend deux postes distincts :

- le coût pédagogique, d’une part,
- les frais d’intendance des professionnels formés, d’autre part.

Coût pédagogique pris en charge par l'Assurance maladie

Le montant des frais pédagogiques est plafonné à 190 € par jour et par infirmier libéral formé.

L’organisme doit, dans la limite de ce plafond, présenter un montant forfaitaire par jour et par infirmier libéral formé.

Ce montant comprend la réalisation des prestations telles que décrites dans le présent cahier des charges et dans la proposition de l’organisme de formation :

- les rémunérations des formateurs et de l’animateur ainsi que leurs frais de déplacement,
- les frais d’hébergement et de restauration des formateurs et de l’animateur exclusivement pour les jours de formation (les frais de repas et d'hébergement la veille de la formation et/ou le soir de la dernière journée de la formation, ne seront pris en charge que sous réserve d'en produire la justification dans le cahier réponse),
- les supports de formation et tous les frais y afférant (duplication, reproduction, diffusion, rédaction etc…),
- les frais de secrétariat et de comptabilité de l’organisme de formation liés à la formation,
- les produits et matériels en cas de travaux pratiques (dans le respect de l'article 4),
- le coût des évaluations,
- la location de la(es) salle(s) de réunion et du matériel (rétroprojecteur, etc…), à différencier dans tous les cas des frais d’intendance quel que soit le lieu de réalisation de l’action,
- les moyens pour assurer la publicité de l’action de formation.

Et toutes autres dépenses nécessaires au bon déroulement des actions de formation, à l’exception des frais d’hébergement et de repas des professionnels formés.

Frais d’intendance des professionnels formés pris en charge par l'Assurance maladie

Ils comprennent les frais de repas (déjeuners uniquement) et les frais de pauses exclusivement pour les jours de formation ainsi qu'éventuellement les frais d’hébergement des participants (les frais d'hébergement la veille de la formation et/ou le soir de la dernière journée de la formation ne seront pris en charge).

Dans la limite de la prise en charge par l'Assurance maladie de la formation agréée (220 €), la prise en charge par l'Assurance maladie des frais d’intendance des participants est plafonnée à 45€ par jour et par infirmier libéral formé.

La prise en charge s'effectuera dans la limite du coût par jour et par professionnel formé, proposé par l'organisme, agréé et notifié par SANTE FORMATION, et dans la limite des frais réels, sur présentation des originaux ou des copies certifiées conformes des factures.

En aucun cas les frais relatifs à la location de salle ne doivent être inclus
dans les frais d’intendance.

Outre les critères du cahier des charges, ci-dessus exposés, les parties conventionnelles peuvent être contraintes d’affiner ces critères, pour adapter au mieux l’offre de formation et les exigences budgétaires.
Dans cette hypothèse seul l’intérêt de stagiaires infirmiers prime, en soutenant une offre de proximité.
Ces nouveaux critères s’appliquent alors à tous les organismes soumissionnaires sans distinction aucune.
Tous les quatre ans l’Assurance Maladie et l’Etat signent une Convention d’objectifs et de gestion (C0G), qui détermine les montants annuels alloués à la Formation Continue Conventionnelle.
Lors des années de renouvellement de la COG, il n’est pas rare, par des retards administratifs, que les parties conventionnelles et santé formation soient dans l’obligation de lancer l’appel d’offres et même de débuter les actions de formations, sans connaître les budgets qui seront alloués.
Devant une telle incertitude, et par défaut, l’Assurance Maladie octroie d’office 80% du budget utilisé l’année précédente, dans l’attente de la détermination des budgets définitifs de la COG.
Cette avance bien qu’indispensable pour déclencher les premières actions de formation reste néanmoins insuffisante pour couvrir l’intégralité des réponses à l’appel d’offres, retournées par les organismes qui dispensent les formations.
C’est dans ce cadre que les critères supplémentaires d’agrément sont déterminés et mis en place dans l’intérêt des stagiaires infirmiers.