Le Contrat de Bonne Pratique (ou CBP)

Le Contrat de Bonne Pratique est intervenu dans la Convention Nationale Infirmière lors du 3éme avenant, paru au Journal officiel le 27 février 2003, est l’une des applications fixée par la Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002.
Dans le texte Conventionnel, ce contrat prend le terme de Contrat de Pratique Professionnelle, qui a été préféré par les représentants de la profession à la terminologie initiale de la Loi. Effectivement la notion de bonne pratique pouvant laisser penser en l’existence d’une mauvaise pratique, pour qui ne répondrait pas au contrat, hors il n’en n’est rien.

Rappelons que la Loi dite du 6 mars 2002 a pour but de rénover les rapports entre l’Assurance Maladie et l’ensemble des professions de santé. La mise en place des différents contrats est une obligation pour toutes les professions médicales et paramédicales.

L’étude détaillée du Contrat le définit tout d’abord comme un contrat individuel, c'est-à-dire propre à chaque professionnel qui le souhaite et qui est dans la possibilité de le signer.
Il apporte à ce professionnel un complément forfaitaire annuel de rémunération de 600€.
On notera le caractère facultatif et optionnel exempt de toute répression.

Pour être en mesure de signer le CBP et prétendre percevoir la rémunération forfaitaire, l’engagement de l’infirmière porte sur quatre points.

- 1er point : L’engagement relatif à l’évaluation de la pratique.

Cet engagement se concrétise par la participation, chaque année, à une action de formation continue conventionnelle, comportant un module d’évaluation de l’impact de la formation sur la pratique.
Sur ce point là, nous attirons votre attention sur le fait que seules les actions de formation réalisées dans le cadre de Santé Formation sont des actions Conventionnelles et donc les seules à répondre à cet engagement.

- 2ème point : l’engagement relatif aux modalités de suivi de l’activité avec le service Médical.

Ce chapitre inclus différents éléments :
- Le suivi par l’infirmière des recommandations de bonne pratique, énoncées par les sociétés savantes et en particulier aujourd’hui par la Haute Autorité de Santé (HAS) anciennement, Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES).
- Le suivi par le Contrôle Médical de la Caisse qui pourra demander tous les documents législatifs et professionnels comme DSI, dossiers de soins et de transmissions.
Utilisation de ces documents sont rendus obligatoires également par le Décret de Compétence n° 2002-194 du 11 février 2002 ainsi que par le Décret n°93-221 du 16 février 1993relatif aux règles professionnelles des infirmières. La convention et le CBP ne font donc que reprendre là, les termes des Lois qui s’imposent aux infirmières.

- 3ème point : L’engagement relatif au niveau d’activité.

C’est le seul critère permettant l’accès à la signature du CBP. Les autres points avec la persistance de celui-ci sont donc non pas des critères d’entrée, mais des critères de réalisation.
Pour ce faire, l’activité de l’année précédant la signature ainsi que l’année d e réalisation du contrat en cours, doit être comprise entre 2900 actes et 9000 actes dont 3300 actes en AIS. Une variation régionale de 10% est possible en fonction de la situation démographique. C’est le Relevé Individuel d’Activité (RIA) qui sert de témoin de l’activité.
Ce troisième engagement nécessite quelques précisions, on y voit apparaître la notion d’actes sensiblement différents de la notion de coefficients.
L’application des seuils d’activités lors des conventions de 1992 et 1997 se faisait sur la notion de coefficients, qui est l’indice multiplicateur et tarifaire de l’acte. Prenons l’exemple d’une série de 10 pansements lourds et complexes tel que définit au chapitre I article 3 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) et coté AMI 4, soit un total pour la série de 10 AMI4. L’indice 4 et multiplié par 10 (nombre de pansements) donnant au niveau des seuils 40. En ce qui concerne le niveau d’activité du contrat on retiendra AMI4 comme 1 acte multiplié par 10 pansements donc 10 actes. C’est ainsi que statistiques à l’appui près de 60% des professionnels infirmiers seraient en mesure de signer un CBP.

- 4ème point : L’engagement relatif à la participation de l’infirmière aux actions de l’Assurance Maladie à destination des assurés.

« L’infirmière pourra participer aux programmes d’information... ». Ce dernier point est un engagement susceptible d’être demandé à l’infirmière dans un cadre partenarial basé sur l’éducation et l’information des assurés. Tout comme au point 2 on retrouvera au niveau de la Loi et notamment au niveau du Décret de Compétence, cette implication de l’infirmière dans l’éducation à la Santé.

En contre partie et nous l’avons vu plus haut l’infirmière percevra un complément forfaitaire de rémunération de 600€.

Mais que se passe t-il, si ces engagements ne peuvent ou ne sont pas respectés ?

L’avenant conventionnel ne prévoit aucune sanction particulière, hors mis le fait de ne pas pouvoir percevoir le complément forfaitaire de rémunération.
Ce contrat proposé aux infirmières est donc bien un engagement qui rémunère une pratique professionnelle de qualité.