L’association a vocation et compétence nationale. Elle peut néanmoins déconcentrer ses actions et son fonctionnement en région.

Article 3 : Siége social et durée

Le siège social est fixé au 95, rue Pomier Layrargues 34000 Montpellier

Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.
La durée de l’association est illimitée.

Article 4 : Moyens d’action

L’association se dotera de tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs notamment :

En ce qui concerne les thèmes et domaines relatifs à la formation professionnelle continue et à l’évaluation des pratiques professionnelles, Santé Formation pourra s’attacher le concours d’experts reconnus.

Elle pourra en outre offrir ses services en matière d’organisme collecteur et gestionnaire de la formation continue en qualité de prestataire.

Article 5 : Composition - cotisation

L’association se compose :

Les membres actifs versent une cotisation dont le montant est défini chaque année en Assemblée Générale. Lorsque le membre détient la personnalité morale, il verse une cotisation proportionnelle à son nombre d’adhérents. Cette cotisation est également définie en Assemblée Générale.

Article 6 : Admission – radiation

Pour être membre de l’association il faut :

Le Conseil National Scientifique et Technique examine les demandes d’adhésion, les accepte ou les refuse sans qu’il ait besoin de motiver sa décision.

La qualité de membre se perd :

Article 7 : Administration – Conseil National Scientifique et Technique

Le Conseil d’Administration constitue le Conseil National Scientifique et Technique.

Il se compose d’un grand collège et de collèges professionnels.

Le Grand Collège :
Il est composé de 16 membres. Les membres fondateurs sont membres de droit permanents du grand collège.
En cas de démission, de radiation ou de décès d’un membre du grand collège, celui-ci pourvoit à son remplacement par élection à la majorité simple. Peuvent porter candidature les membres des collèges professionnels.
Le Grand Collège est le garant de l’éthique et du bon fonctionnement de Santé Formation. A ce titre, il se doit de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à une gestion parfaitement indépendante et transparente en terme budgétaire et organisationnel. Il dispose de tout pouvoir de contrôle.

Les Collèges Professionnels :
Ils se composent de 9 membres par profession de santé. Ils sont constitués dès lors qu’un nombre suffisant de membres actifs d’une même profession de santé adhère à Santé Formation. Ils sont soit élus par l’ensemble des membres actifs de la profession concernée, soit nommés par la ou les organisations syndicales et/ou associatives adhérentes à Santé Formation. La durée de leur mandat est de 3 ans.
Les collèges professionnels élisent en leur sein un Président, Un Secrétaire Général et un Trésorier.

Le Conseil d’Administration conduit la politique de l’association. Il définit les orientations scientifiques et techniques relatives à ses actions prioritaires.

Dans le cadre des conventions entre l’Assurance Maladie et les professions de santé libérales ou salariées, le Conseil d’Administration assure l’entière gestion de la formation professionnelle continue conventionnelle en terme de fonctionnement et d’organisation, conformément aux protocoles de financement que Santé Formation aura conclus avec elle.
Pour chaque profession concernée, le Collège Professionnel assure cette mission avec l’assistance et la collaboration des membres du Comité de Gestion.
A ce titre, le Collège Professionnel participe à l’élaboration des cahiers des charges, propose des thèmes de formation, et peut participer aux différentes commissions nécessaires à l’agrément des organismes de formation.
Il peut, en lien avec le Comité de Gestion, s’attacher le concours d’expert ou de personnalité reconnue pour assurer sa mission.

Le Conseil d’Administration étudie et valide le rapport annuel proposé par le Comité de Gestion.
Il étudie et approuve les plans de formation pour l’exercice à venir.
Il suit l’évolution des dépenses, examine et approuve le rapport financier annuel et définit le budget prévisionnel sur proposition du Comité de Gestion.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président, et à chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante
Les modalités de fonctionnement du Conseil National Scientifique et Technique seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 8 : Comité de Gestion

Le Conseil National Scientifique et Technique élit un bureau appelé Comité de Gestion. Cette élection a lieu tous les 3 ans. Elle coïncide avec le renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Le Comité de Gestion est constitué par :

Le comité de gestion assure sa mission directement ou par l’intermédiaire d’un personnel salarié et notamment d’un directeur en ce qui concerne les tâches techniques et administratives.
Les fonctions des membres du Comité de Gestion seront définies par le règlement intérieur.

Article 9 : Mission du Comité de Gestion

Au titre de ces missions :

Articles 10 : Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires

L’Assemblée Générale de l’association comprend le Grand Collège, les Collèges Professionnels ainsi que l’ensemble des membres actifs de Santé Formation.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil National Scientifique et Technique.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il est réglé par le Conseil National Scientifique et Technique.
Le bureau de l’Assemblée est celui du conseil.
L’Assemblée Générale entend les rapports du Conseil National Scientifique et Technique sur la situation financière et morale de l’association.
Tout autre fonctionnement de l’Assemblée Générale sera précisé par le règlement intérieur.
L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle est convoquée pour une modification des statuts.

Article 11 : Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

Article 12 : Trésorerie

L’affectation des ressources fait l’objet de comptes financiers séparés.
Les frais de structure relatifs à la gestion de l’association sont mutualisés sur un seul compte bancaire. Les dépenses financières liées au paiement des prestations des organismes de formation font l’objet d’un compte bancaire spécifique par profession.
Le Trésorier National assure l’ensemble de la gestion de la trésorerie. Il accomplit cette mission en étroite collaboration avec le Trésorier de chaque Collège Professionnel.
Le Président National et le Trésorier National ont seul pouvoir de signature.
Les modalités de fonctionnement de la trésorerie seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 13 : Contrôle

Le comité de gestion désigne un expert comptable chargé d’élaborer la comptabilité de Santé Formation ainsi qu’un commissaire aux comptes pour effectuer le contrôle comptable et valider les comptes de l’association. Celui-ci rend compte de son action dans un rapport annexé au rapport financier établi pour l’assemblée générale de l’association ou à la demande des institutions qui auront contractualisé avec l’association une convention relative à la gestion d’une dotation annuelle.
Le Grand Collège assurera également une mission de contrôle et de transparence financière.

Article 14 : Indemnités pour perte de ressources

Dans le cadre de l’exécution de leur mandat, les membres du Conseil Scientifique et Technique bénéficient d’une indemnité pour perte de ressources révisée annuellement en Assemblée Générale. Les remboursements des frais relatifs à leur fonction (déplacements, hébergements, restauration) seront effectués par le Trésorier National sur présentation des justificatifs originaux dans le mois qui suit la dépense. Les frais de déplacement liés à l’utilisation d’un véhicule personnel seront indemnisés conformément au barème fiscal en vigueur. Le Conseil National Scientifique et Technique pourra aussi définir des tarifs forfaitaires en ce qui concerne les frais d’hébergement et de restauration.

Article 15 : Règlement Intérieur

Le Comité de Gestion se devra d’établir un règlement intérieur qui précisera les modalités d’application des présents statuts.
Il sera exécutoire dès sa validation par le Conseil National Scientifique et Technique jusqu’à son adoption par la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 16 : Dissolution

La dissolution de l’association intervient sur proposition du Conseil National Scientifique et Technique en cas d’impossibilité d’assurer son fonctionnement et ses missions.
Elle ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet et en présence d’au moins la moitié de ses membres. La majorité absolue est nécessaire pour sa validité. La dissolution entraîne également la dissolution des biens selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : Formalités

Le Président, au nom du Conseil National Scientifique et Technique est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration.
Il peut déléguer ces formalités à un membre du comité de gestion porteur des présents statuts.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.

* Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Nationale du 15 novembre 2004 à Paris.
Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire Nationale du 09 septembre 2005 à Marseille.